J.O. 110 du 12 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 mai 2006 portant création de deux sections d'inspection du travail

NOR : METO0610948A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-6 ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié par le décret no 2005-356 du 18 avril 2005, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006 ;

Vu l'avis de la section spécialisée « inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006 ;

Sur la proposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé, au sein de chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais et de la Dordogne, une section d'inspection du travail spécialisée pour l'ensemble des professions agricoles ressortissant du régime de protection sociale agricole. Elles sont localisées respectivement à Arras et Périgueux et sont compétentes pour l'ensemble du département.

Article 2


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2006.


Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau